Honoraires libres (TTC)
- Rédaction d'une promesse ou compromis de vente 240 €
- Rédaction d'un avenant à la promesse de vente 60 €
- Dépôt de pièces par acte authentique 500 €
- Conseil pour la rédaction d'un testament olographe et inscription (frais d'inscription inclus) 150 €
- Déclaration d'option 180 €
- Procédure d'envoi en possession 480 €
- Convention de quasi usufruit 0,5 % des avoirs soumis,
min. 600 €
- Renonciation à succession (par renonçant) 350 € (550 € en cas d'autorisation du Juge des Tutelles)
- Recherches bancaires en l'absence de déclaration de succession 350 €
- Règlement de factures (par facture au-delà de la 3ème) 18 €
- Déblocage des comptes (par banque) 50 €
- Résiliation d'abonnement (par abonnement) 120 €
- Encaissement des loyers dans le cadre d'une succession 4,5 % du montant encaissé
- Bail commercial (bail initial ou renouvellements) — un mois de loyer, minimum 1 200 €
- Constitution société civile (hors apport immobilier, formalités comprises) 1 320 €
- Constitution société commerciale (hors apport immobilier) — sur devis, minimum 1 320 €
- Changement de gérant, d'objet social ou transfert de siège 500 €
- Registre des bénéficiaires effectifs (par société) 350 €
- Avant-contrat cession de parts de sociétés 720 €
- Pacte d'associés — sur devis, minimum 1 200 €
- Rédaction du procès-verbal annuel + dépôt des comptes — sur devis, minimum 400 €
- Mise à jour des statuts après donation / succession / divorce et du registre des bénéficiaires effectifs — sur devis, minimum 1 400 €
- Augmentation et réduction de capital social — sur devis, minimum 600 €
- Cessions de parts 1,2 % du prix de vente,
min. 1 800 €
- Engagement de conservation des titres (pacte Dutreil) — sur devis, minimum 1 400 €
- Liquidation, clôture de société sans patrimoine (convocation, PV, AG, formalités) 1 400 €
- Cession de fonds de commerce ou de droit au bail 2,5 % du prix de vente,
min. 2 400 €
- Location-gérance (bail initial et ses renouvellements) — un mois de loyer, minimum 1 800 €
- Certification de signature — copie certifiée conforme 90 €